Direction de l’information legale et administrative (Premier ministre), Ministere charge de la justice
L’action en recherche de paternite permet a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci pense etre son pere. J’ai procedure s’effectue en face du tribunal. Ca peut avoir des consequences sur l’exercice de l’autorite parentale, la contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant et le nom de l’enfant.
- L’enfant reste mineur
- L’enfant est majeur
- L’enfant est decede
L’enfant est mineur
Tout replier Tout deplier
Qui est concerne ?
L’action en recherche de paternite va permettre a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui qu’il pense etre le pere.
L’action peut etre exercee a l’encontre du pere pretendu.
S’il est decede, l’action pourra etre exercee a l’encontre de ses heritiers.
S’il n’a nullement d’heritiers ou s’ils ont renonce a J’ai succession, elle peut etre exercee a l’encontre de l’Etat.
L’action en recherche de paternite reste reservee a la maman si l’enfant est mineur.
Delais pour engager l’action
La tante est en mesure de agir pendant la minorite de l’enfant.
Comment saisir le tribunal ?
L’action en recherche de paternite doit etre exercee devant 1 juge. Toutefois, la plupart situations rendent l’action impossible.
Tribunal qualifie
Pour declencher l’action en recherche de paternite, vous devez saisir le tribunal du lieu de residence d’la personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.
Ou s’adresser ?
L’assistance d’un avocat est obligatoire.
Cas d’irrecevabilite
L’action en recherche de paternite est irrecevable (le juge rejette sa requete) dans les cas suivants :
- Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
- Enfant place en vue de son adoption
A noter : si un autre pere figure sur l’acte de naissance de l’enfant (presomption de paternite du mari en mere ou reconnaissance), il va falloir d’abord contester votre lien et en obtenir l’annulation.
Preuves de la paternite
Notre preuve de la paternite va etre apportee par l’ensemble de moyens (temoignages, lettres du pere presume a J’ai maman, etc.).
Si l’action reste recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee via le juge ou demandee avec celui qui a saisi la justice.
Cette expertise necessite toutefois le consentement de l’homme qui doit faire le test.
Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere comme un aveu de paternite (ou au contraire de non paternite).
Une expertise sur un individu decedee est interdite sauf si le defunt avait donne le accord de son vivant.
Effets d’une procedure
Si le tribunal accepte la requi?te, la filiation reste etablie de maniere retroactive a J’ai date de la naissance de l’enfant.
Notre tribunal peut choisir dans le meme temps sur les themes suivants :
- Autorite parentale
- Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
- Nom de l’enfant
A avouer : en cas de rejet avec le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.
L’enfant reste majeur
Tout replier Tout deplier
Qui est concerne ?
L’action en recherche de paternite permet a un enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci crois etre son pere.
L’action est en mesure de etre exercee a l’encontre du pere pretendu.
S’il reste decede, l’action pourra etre exercee a l’encontre de ses heritiers.
S’il n’a gui?re d’heritiers ou s’ils ont renonce a Notre succession, elle peut etre exercee a l’encontre de l’Etat.
L’action en recherche de paternite reste reservee a l’enfant ayant besoin d’ a faire etablir un lien de filiation avec le pere pretendu.
Delais pour engager l’action
L’enfant va agir jusqu’a l’age de 28 annees.
Comment saisir le tribunal ?
L’action en recherche de paternite doit etre exercee devant votre juge. Toutefois, diverses situations rendent l’action impossible.
Tribunal competent
Pour declencher l’action en recherche de paternite, il va falloir saisir le tribunal du lieu d’origine en personne a l’egard de laquelle l’enfant cherche a faire etablir un lien de filiation.
Ou s’adresser ?
L’assistance d’un avocat reste obligatoire.
Cas d’irrecevabilite
L’action en recherche de paternite est irrecevable (le juge rejette sa requete) au sein des cas suivants :
- Inceste absolu (entre pere et fille, mere et fils, frere et s?ur)
- Enfant place en vue de le adoption
A noter : si un autre pere figure sur l’acte de naissance de l’enfant (presomption de paternite du mari d’la mere ou reconnaissance), il faudra d’abord contester votre lien et en obtenir l’annulation.
www.datingmentor.org/fr/bicupid-review
Preuves de la paternite
J’ai preuve d’une paternite est en mesure de etre apportee via l’ensemble de revenus (temoignages, lettres du pere presume a J’ai mere, etc.).
Si l’action reste recevable, une expertise genetique (test de paternite) peut etre ordonnee via le juge ou demandee via celui qui a saisi la justice.
Cette expertise necessite toutefois le consentement de l’homme qui doit faire le test.
Attention : le refus de se soumettre a un test de paternite peut etre considere tel un aveu de paternite.
Une expertise dans une personne decedee est interdite sauf si le defunt avait donne le accord de son vivant.
Effets d’la procedure
Si le tribunal accepte la requi?te, la filiation reste etablie de maniere retroactive a Notre date d’la naissance de l’enfant.
Le tribunal peut decider dans le meme moment i propos des sujets suivants :
- Autorite parentale
- Contribution du pere a l’entretien et a l’education de l’enfant
- Nom de l’enfant
A noter : en cas de rejet avec le tribunal, une action a fin de subsides peut etre tentee si aucune filiation paternelle n’est etablie.
L’enfant est decede
Tout replier Tout deplier
Qui reste concerne ?
L’action en recherche de paternite permet a votre enfant d’etablir un lien de filiation avec celui que celui-ci pense etre son pere.
L’action est en mesure de etre exercee a l’encontre du pere pretendu.
S’il est decede, l’action va etre exercee a l’encontre des heritiers.
S’il n’a gui?re d’heritiers ou s’ils ont renonce a J’ai succession, elle va etre exercee a l’encontre de l’Etat.
Si l’enfant est decede, l’action en recherche de paternite est reservee a ses heritiers.